Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 1er Janvier 2019
Les présentes CGV sont proposées par JusteBien (ci-après « JusteBien »), JusteBien par l’intermédaire de son représentant Guillaume Besson est propriétaire et éditeur du site internet https://www.justebien.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont applicables aux thérapeutes référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par JusteBien dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « Thérapeute »).
1- DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Thérapeutes après inscription en tant que Thérapeute sur le Site.
Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Thérapeutes disposant d’un Abonnement valide.
2- OBJET
Le Site offre aux Thérapeutes un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent des prises de rendez-vous.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Thérapeutes dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Thérapeute des présentes CGV.
JusteBien pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Thérapeutes. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Thérapeute prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justebien.fr/cgv. Le Thérapeute est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par JusteBien, le Thérapeute est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où le Thérapeute fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la JusteBien sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Thérapeutes inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La JusteBien ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Thérapeute à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
La JusteBien ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Thérapeute inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la JusteBien.
5- UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les Services et être référencé sur le Site, le Thérapeute devra créer une fiche Thérapeute sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.
Le Thérapeute s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. JusteBien se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Thérapeute.
JusteBien se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Thérapeutes et sans droit à indemnités.
6- GESTION DE L’AGENDA EN LIGNE
À compter de son référencement sur le Site, et sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement incluant ces services, le Thérapeute aura accès à un agenda en ligne lui permettant d’indiquer ses plages horaires de disponibilité et d’avoir accès aux demandes de réservations des utilisateurs du Site et aux réservations confirmées.
Le Thérapeute est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de sa disponibilité sur le Site.
Toute nouvelle demande de rendez-vous apparaîtra sur l’agenda en ligne du Thérapeute sur le Site. Les nouvelles demandes de réservation pourront également être notifiées par mail et par SMS au Thérapeute sous réserve d’avoir souscrit l’Abonnement permettant d’avoir accès à cette option.
Le Thérapeute s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans les meilleurs délais.
Dans le cas où un rendez-vous pris sur le Site serait annulé par le Thérapeute, ce dernier s’engage à mettre à jour son agenda en ligne. Si le nombre de rendez-vous annulés par le Thérapeute est considéré comme trop important, notamment en cas de réclamations des utilisateurs, la JusteBien se réserve le droit de mettre fin à son compte et de suspendre l’accès du Thérapeute au Site sans préavis.
7- ABONNEMENT
Le Thérapeute a également la possibilité de souscrire à un Abonnement lui donnant accès à des Services Payants seulement accessibles aux Thérapeutes ayant souscrit à un Abonnement.
Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Thérapeute à un Abonnement.
JusteBien se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Thérapeute de toute échéance de prélèvement.
Les Thérapeutes inscrits peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet), Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Thérapeute inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les prix sont indiqués en Euros HT (Hors taxes).
8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des Services par le Thérapeute est consentie par JusteBien pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie.
Le Thérapeute inscrit peut à tout moment notifier à la JusteBien son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
10- OBLIGATIONS DES THÉRAPEUTES
Les Thérapeutes s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Thérapeute :
- De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
- Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, la JusteBien considère que le Thérapeute ne respecte pas les présentes CGV, la JusteBien peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
11- RESPONSABILITÉ
Le Thérapeute reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à JusteBien au moyen du Site, le rôle de JusteBien se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de JusteBien ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
Le Thérapeute s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, le Thérapeute s’engage à garantir JusteBien contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Thérapeute pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Thérapeute reconnaît que JusteBien a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Thérapeute desdites informations.
JusteBien met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Thérapeute ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, JusteBien fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Thérapeute de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
JusteBien demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Thérapeute sont réservés par JusteBien.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, JusteBien concède au Thérapeute un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par le Thérapeute ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Thérapeute concède néanmoins à JusteBien un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Thérapeute et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour JusteBien de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Thérapeute inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de JusteBien et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
Le Thérapeute inscrit autorise expressément JusteBien à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Le Thérapeute reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Thérapeute garantit à ce titre JusteBien contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement JusteBien de frais et pertes qui pourraient être causés à JusteBien de ce fait.
13- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Thérapeute se voit informer que JusteBien procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
Le Thérapeute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la JusteBien à l’adresse contact@justebien.fr
JusteBien est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Thérapeute reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
Le Thérapeute s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Thérapeute suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir JusteBien contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Thérapeute des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
14- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Thérapeute peut contacter JusteBien, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de JusteBien est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h00 à travers l’application de chat du site (onglet en bas à droite de chaque page)
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter JusteBien en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Thérapeutes
peuvent également écrire à JusteBien à l’adresse suivante : Juste Bien – Guillaume Besson – Mariannenplatz 22, 10997 Berlin , Allemagne.
JusteBien se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
15- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par JusteBien.
JusteBien n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
16- STIPULATIONS GÉNÉRALES
16.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Thérapeute et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de JusteBien. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
16.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
16.4 Prescription.
Toute réclamation contre JusteBien en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Thérapeute renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à JusteBien.
16.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
17- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions d’Angers, France.